Conditions Générales de Service
LIGERIS Courtage
Conditions Générales de Service
LIGERIS Courtage
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LIGERIS Courtage accompagne ses clients dans la recherche, la négociation et l’obtention de solutions de financement immobilier ainsi que de solutions d’assurance emprunteur.
LIGERIS Courtage intervient en qualité de courtier indépendant, agissant en tant qu’intermédiaire entre le client et les établissements de crédit et/ou compagnies d’assurance partenaires.
2. Identité du prestataire
LIGERIS Courtage
Adresse e-mail : contact@ligeris-courtage.fr
LIGERIS Courtage est immatriculé à l’ORIAS en qualité de :
Courtier en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
Courtier en assurance (IAS)
LIGERIS Courtage exerce son activité conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
3. Description des services
LIGERIS Courtage propose notamment les services suivants :
analyse de la situation financière du client
étude de faisabilité du projet
structuration du dossier de financement
présentation du dossier aux établissements partenaires
négociation des conditions de financement
accompagnement jusqu’à l’obtention du financement
accompagnement dans la mise en place d’une assurance emprunteur
LIGERIS Courtage est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
LIGERIS Courtage ne peut garantir l’obtention d’un financement, cette décision relevant exclusivement des établissements prêteurs.
4. Mandat
Toute intervention de LIGERIS Courtage est conditionnée par la signature préalable d’un mandat de recherche de financement.
Ce mandat autorise LIGERIS Courtage à effectuer les démarches nécessaires auprès des établissements partenaires.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes.
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation de la mission.
5. Indépendance
LIGERIS Courtage agit en qualité de courtier indépendant.
LIGERIS Courtage n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou compagnies d’assurance.
LIGERIS Courtage sélectionne les établissements partenaires en fonction de la pertinence et de l’intérêt du client.
6. Rémunération
La rémunération de LIGERIS Courtage peut être constituée :
d’honoraires facturés au client, conformément au mandat signé
et/ou de commissions versées par les établissements partenaires
Conformément à la réglementation applicable, aucune rémunération ne peut être exigée avant l’obtention effective du financement et l’acceptation de l’offre par le client.
Le montant des honoraires est précisé dans le mandat signé par le client.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
transmettre les documents nécessaires à l’étude du dossier
informer LIGERIS Courtage de toute modification de sa situation
collaborer activement au bon déroulement du processus
Le client reconnaît que toute omission ou information inexacte peut compromettre l’obtention du financement.
8. Responsabilité
LIGERIS Courtage met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité.
LIGERIS Courtage ne peut être tenu responsable :
du refus d’un financement par un établissement prêteur
des conditions proposées par les établissements partenaires
des décisions prises par les établissements prêteurs
La responsabilité de LIGERIS Courtage ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
9. Confidentialité
LIGERIS Courtage s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission de courtage.
Ces informations peuvent être transmises aux établissements partenaires uniquement dans le cadre de l’étude du dossier.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
11. Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le client peut contacter LIGERIS Courtage à l’adresse suivante :
En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
CNPM Médiation Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents, analyses et contenus produits par LIGERIS Courtage demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
14. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les accepter sans réserve.
Un simple rendez-vous à domicile ou en visio peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros.
LICERIS COURTAGE
A domicile ou visioconférence
